PaGe - Parcours Gériatrique

Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme PAGE et Politique de Confidentialité

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

_{Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme PAGE et Politique de Confidentialité}

 

 

_AVANT-PROPOS

_{PAGE est un parcours gériatrique qui aide et anticipe le retour à domicile en programmant les rendez-vous au domicile et facilitant la coordination à tous les professionnels du premier et second recours par l’utilisation d’une plateforme numérique.}

 

 

 

_{1.  DISPOSITIONS GÉNÉRALES et PRÉSENTATION DE L’ASSOCIATION}

 

 

_{L’association organisatrice : CPTS Beaujolais Dombes, association loi 1901, labellisé CPTS par l’ARS Rhône, sous financement CPAM, SCRIBES L'ÉCHO PLACE 413 RUE PHILIPPE HÉRON 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, SIREN : 88171724300029}

 

_{1.1.    DÉFINITIONS :}

 

_{Pour les besoins des présentes conditions générales d’Utilisation certains termes sont définis comme suit :}

_{La plateforme : désigne le site internet et plus particulièrement les pages internet « parcours PAGE » adaptée pour smartphone iPhone ou Android, permettant d’accéder aux Services de la CPTS BD.} 

_{Données personnelles ou données : désignent toute donnée ou information relative à un individu identifié ou identifiable directement ou indirectement, conformément à la définition qui en est donnée par la Règlementation sur la Protection des Données.}

_{Établissement de santé/ Établissement : désigne les établissements ayant signé une convention avec la CPTS BD leur permettant de consulter les informations présentes sur la plateforme.} 

_{Hébergeur : La plateforme est sécurisée par un hébergeur en santé certifié (OSPI).}

_{Éditeur : La plateforme numérique est éditée par la Société ASCOMÉDIA sise à BATIMENT TERRE DE SIENNE, 7 B RUE DES AULNES, 69410 CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR - SIREN numéro : 43439696600054}

_{Règlementation sur la Protection des Données : désigne le règlement européen 2016/679 (« RGPD »), la loi Informatique et Libertés n°78/17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2018 ainsi que tout décret applicable.}

_{Équipe CPTS ou utilisateur principal : équipe salariée de la CPTS B. La plateforme est l’outil permettant d’organiser et anticiper le retour à domicile de l’équipe CPTS.} 

_{Utilisateur secondaire : désigne tout professionnel de santé reconnu du code de la santé publique, l’Hôpital Nord-Ouest (HNO), le département du Rhône, le Dispositif d’appui à la coordination (DAC) et le Conseil Régionale Territoriale ayant préalablement signé une convention avec la CPTS.}

_{Bénéficiaire ou patient : désigne la personne qui sera aidée dans son accompagnement pour anticiper et organiser son retour à domicile.}

 

_{1.2. CHAMP D’APPLICATION}

 

_{L’accès et l’utilisation de l‘Application sont soumis à l’acceptation et au respect des Conditions générales d’Utilisation, que l’Utilisateur reconnait avoir lues et comprises. Tout Utilisateur accepte expressément l’Application de la loi française en utilisant le Service. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage de l‘Application ne saurait être effectué par l’Utilisateur.}

 

 

 

_{2. DESCRIPTION DU SERVICE}

 

 

_{2.0. OBJECTIF DU SERVICE} 

 

_{Le service est une plateforme sur laquelle l’utilisateur se connecte via son smartphone par authentification forte et accède à la lecture des données collectées par la CPTS pour un patient défini.}

_{La plateforme permettra d’avoir une visibilité sur les coordonnées du domicile du patient, ses moyens de contact comme un téléphone ou une adresse mail, la date de sa première entrée dans l’hôpital et la date de l’entrée pour son hospitalisation actuelle. Son médecin traitant et tout autre professionnel dit « référent » pourront également être connus.} 

_{Le professionnel de santé habilité et reconnu par la CPTS pourra prendre connaissance des professionnels de santé libéraux intervenant aux domiciles avec leur coordonnée téléphonique et des notations dites « opérationnelles » permettant à l’équipe CPTS d’organiser son retour.}

_{L’utilisateur aura la possibilité de lire les informations collectées par l’équipe CPTS sans pouvoir y adjoindre des modifications. En revanche, l’utilisateur pourra déposer une note écrite inférieure à 1000 mots dans une fenêtre dédiée et qui sera portée à la connaissance de l’équipe CPTS.}

 

_{2.1.    CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE}

 

_{Tout Utilisateur a accès au Service dès lors qu’il accepte et reconnait satisfaire aux conditions suivantes :}

 

_{2.1.1. Conditions d’ordre général : Être professionnel de santé reconnu du code de la santé publique et être soumis au secret médical. Être professionnel de santé libéral ou référent d’un établissement secondaire ou d’une structure médico-sociale et ayant été reconnu en tant que tel par la CPTS Beaujolais Dombes.}

 

 

 

_{2.1.2. Conditions spécifiques : Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit préalablement se connecter à la plateforme par reconnaissance de sa Carte de Professionnel de Santé (CPS) ou d’un code d’accès avec double authentification. Le site internet de la CPTS où est rattaché la plateforme est accessible sur internet depuis l’adresse : https//www.cptsbeaujolaisdombes.fr.}

_{L’utilisateur doit être adhérent à la CPTS Beaujolais Dombes et à jour de sa cotisation (adhésion supportée par les structures et autres établissements pour les référents).}

_{Il a créé en amont son compte avec son nom et prénom, qualité professionnelle, adresse de cabinet, numéro fixe et portable, numéro ADELI et RPPS ou immatriculation des établissements de santé. Si ce dernier est médecin généraliste, sa participation ou non aux soins non programmés de la CPTS.}

 

_{2.2. LIMITATIONS DU SERVICE}

 

_{L’association CPTS ne peut être tenue responsable des informations erronées qu’elle aurait pu recueillir des professionnels de santé et partenaires sur du déclaratif. En revanche, elle est responsable de l’organisation qu’elle propose par son résultat de moyen qu’elle réalise.}

_{Les informations déclarées par l’Utilisateur lors de l’accès à l‘Application sont sous son entière responsabilité.}

_{L’association ne peut être tenue responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution des prestations médicales ou paramédicales qu’elle a programmées. Le professionnel de santé étant en statut libéral et agissant en son nom vers le patient, la CPTS BD ne peut être fautive si le professionnel de santé n’honore pas ou partiellement les soins qu’il devait exécuter par une mauvaise interprétation des informations données qu’il aurait pu préalablement faire ou lire.} 

 

 

_{3.  PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES}

 

 

_{L’association agit avec le traitement des Données personnelles des bénéficiaires ou patients et traite ses Données personnelles afin de pouvoir fournir le Service via la plateforme.}

 

 

_{3.1. NATURE DES DONNÉES COLLECTÉES :}

 

_{Dans le cadre de la mise en œuvre du Service, l’association sera amenée à renseigner des Données personnelles concernant le patient ou le bénéficiaire lors de l’ouverture de son compte, ou à compléter les informations envoyées par l’HNO par extraction automatique à savoir :} 

_{⁃   Son nom et prénom,}

_{⁃   Son numéro de téléphone,}

_{⁃   Son adresse,}

_{⁃   Sa date de naissance,}

_{⁃   Les numéros de téléphone de ses proches, familles, aidants,}

_{⁃   La date d’entrée dans l’établissement HNO,}

_{⁃   La date d’entrée d’hospitalisation dans le service,}

_{⁃   Le nom de son médecin généraliste et, éventuellement, des autres professionnels para médicaux.}

_{En outre, l’association collecte indirectement ou directement les données relatives aux rendez-vous médicaux auprès des professionnels libéraux et/ou de l’Établissement HNO. Ces Données personnelles sont des Données dites sensibles et font l’objet d’une grande attention de la part de l’association et de son hébergeur.}

 

_{3.2. FINALITÉ DES DONNÉES COLLECTÉES :}

 

_{La CPTS BD collecte et traite les Données personnelles afin de permettre la mise en œuvre des soins et consultation une fois le patient à son domicile, c’est-à-dire :}

_{– la date et l’heure du premier passage des soins des paramédicaux. Il appartient par la suite que le professionnel libéral programme les autres rendez-vous,}

 

_{– la création de notes de suivi dite « opérationnelle » c’est-à-dire tous éléments pratiques (matériels médicaux, intervention, programmation des rendez-vous…),}

 

_{– la rédaction de note de l’équipe CPTS qui permet de suivre la progression des démarches en vue du retour à domicile.}

 

_{Ces données sont nécessaires au bon fonctionnement du Service et sont utilisées uniquement pour permettre de déclencher la bonne intervention, au bon moment et au bonne endroit avec l’utilisateur lorsque ce dernier a la charge des soins du bénéficiaire.} 

_{Ce traitement a pour base sa nécessité pour l’exécution du service et de l’intérêt légitime de la CPTS à remplir sa mission.} 

_{Le consentement préalable du bénéficiaire est recueilli pour la collecte de ses données, dont le traitement est nécessaire pour l’exécution des Services.}

_{– Générer des statistiques sur l’utilisation de ses Services. Ce traitement a pour base légale l’intérêt légitime que l’association améliore ses Services et rend compte à ses tutelles (ARS et CPAM) les objectifs attendus par des indicateurs qui ont été négociés chaque année avec les tutelles.}

 

_{3.3. STOCKAGE DES DONNÉES COLLECTÉES :}

 

_{Les Données récoltées sont stockées sur les serveurs de la CPTS hébergés chez la société OSPI, hébergeur certifié de données de santé.}

 

_{Précisément, le back office de la Plateforme PAGE stockera sur les serveurs, les informations suivantes :}

 

_{- la date et l’heure du premier passage des soins des paramédicaux. Il appartient par la suite que le professionnel libéral programme les autres rendez-vous,}

 

_{– la création de notes de suivi dite « opérationnelle » c’est-à-dire tous éléments pratiques avant le retour à domicile (matériels médicaux, intervention, programmation des rendez-vous…),}

 

_{– la rédaction de note de l’équipe CPTS qui permet de suivre la progression des démarches en vue du retour à domicile,}

 

_{– la rédaction de note des utilisateurs principaux et/ou secondaires faisant part d’une situation complexe médico-sociale à faire remonter pour pérenniser le retour à domicile}

 

_{3.4. ACCÈS AUX INFORMATIONS :}

 

_{Certaines des Données personnelles collectées peuvent être portées à la connaissance de l’Établissement de santé, du service social du département du Rhône, des professionnels de santé, des DAC et du CRT dans le respect des règles posées par l’article L1110-12 du code de la santé publique relatives à l’équipe de soins. En adhérant au service proposé par l’association CPTS BD, chaque Établissement, structure, professionnels et libéraux ayant accès aux Données personnelles des bénéficiaires s’engagent à garantir la confidentialité et le respect du secret professionnel auquel ils sont soumis.}

_{L’association s’engage à ne transmettre les Données personnelles à aucun autre tiers non autorisé et listé dans ce présent document.}

 

_{3.7. DROITS DU BÉNÉFICIAIRE :}

 

_{Conformément à la Règlementation sur la Protection des Données, toute personne dispose sur ses Données personnelles d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, du droit de formuler toute demande justifiée visant à la limitation du traitement, d’un droit à l’effacement et à la suppression ainsi que d’un droit à la portabilité de ses Données personnelles. Enfin, les bénéficiaires ont également le droit de définir des directives relatives au sort de leurs Données personnelles après leur mort.} 

_{Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit adresser un courrier simple en mentionnant son identité (nom, prénom, adresse mail et photocopie de sa pièce d’identité) à l’adresse suivante : Monsieur le directeur - CPTS Beaujolais Dombes chez SCRIBES 413 rue Philippe Héron, 69400 Villefranche-sur-Saône}

_{L’Utilisateur peut également adresser une réclamation à la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris).}

 

 

 

_{3.8. CONSERVATION DES DONNÉES}

 

_{Les catégories de Données personnelles suivantes sont conservées pour les durées listées ci-dessous :}

_{⁃   Données fournies par l’établissement et/ou l’association lors de la création du compte du bénéficiaire : les Données sont supprimées dès la suppression du compte par l’association ou 48 (quarante-huit mois) après la date de dernière hospitalisation du bénéficiaire au service ;}

_{⁃   Données relatives aux rendez-vous médicaux auxquelles l’association, les utilisateurs principaux et secondaires ont accès sur le système d’information de l’association. les Données sont supprimées dès la suppression du compte par l’association ou 24 (vingt-quatre mois) après la date de dernière hospitalisation du bénéficiaire au service.}

 

_{3.9. DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES}

 

_{En cas d’interrogation sur la collecte de Données personnelles vous concernant par l’association et sur la clause 5 des CGU, vous pouvez contacter directement le Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : [directeur@cptsbeaujolaisdombes.fr].}

 

_{3.10. SÉCURITÉ}

 

_{La validation du compte utilisateur se fait par un SMS contenant un code de vérification à entrer ou par authentification par CPS.} 

_{Le professionnel n’a accès aux  patients dont il a la charge et qui ont été identifiés intégrant le Projet PaGe.} 

_{L’utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d’empêcher toute utilisation non autorisée ou frauduleuse de son compte sur la plateforme. L’accès est personnel et ne peut être cédé.}

 

 

_{4. RÉCLAMATION ET RÉSILIATION}

 

 

_{Pour toute information relative au fonctionnement du Service, l’Utilisateur professionnel est invité à adresser toute réclamation à Monsieur le directeur CPTS Beaujolais Dombes chez SCRIBES - 413 rue Philippe Héron, 69400 Villefranche-sur-Saône ou en téléphonant au 09 85 60 59 58.}

 

_{Afin de quitter le Dispositif, le bénéficiaire doit contacter la CPTS Beaujolais Dombes si ce dernier avait donné son accord à l’entrée du parcours PAGE.}

 

 

 

_{5.  CHANGEMENT À LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ}

 

 

_{Nous pouvons mettre à jour notre politique de confidentialité selon l’évolution de la législation L’information se fera par une publication mise à jour de la Politique de Confidentialité.. Un avis visible sur notre service, avant que le changement ne devienne effectif, et nous mettrons à jour la date de « dernière mise à jour » en haut de cette politique de confidentialité. Il appartient à l’utilisateur de consulter périodiquement la politique de confidentialité. Les modifications apportées à cette dernière sont effectives lorsqu’elles sont publiées sur cette page.}